Le statut d'agriculteur à titre secondaire permet d'exercer une activité agricole tout en conservant un emploi principal. Il sera néanmoins nécessaire d'évaluer les critères et obligations liés à ce statut pour profiter de ses avantages tout en restant dans les règles.
Les critères pour obtenir le statut d'agriculteur à titre secondaire
Devenir agriculteur à titre secondaire est une option intéressante pour ceux qui souhaitent exercer une activité agricole tout en conservant une autre activité principale. Cependant, il existe certaines conditions légales à remplir pour obtenir ce statut.
Critères d'éligibilité pour le statut d'agriculteur à titre secondaire
Pour bénéficier du statut d'agriculteur à titre secondaire, vous devez satisfaire au moins l'un des trois critères suivants :
- Exploiter une superficie supérieure ou égale à la Surface Minimale d'Assujettissement (SMA). La SMA nationale est fixée à 12,5 hectares, mais elle peut varier selon les départements.
- Consacrer au moins 1200 heures annuelles à votre activité agricole, si la superficie de votre exploitation est inférieure à la SMA.
- Dégager un revenu annuel de votre activité agricole supérieur ou égal à 800 SMIC horaires (soit 8 856 euros en 2022).
Quelles activités secondaires un agriculture peut-il exercer ?
Voici quelques exemples d'activités secondaires qui peuvent être exercées par un agriculteur à titre secondaire (temps partiel) :
- Jardinage ou maraîchage : cultiver un jardin ou une parcelle de terre pour produire des fruits, légumes, fleurs, etc. pour sa propre consommation ou pour vendre à des particuliers ou à des restaurants.
- Élevage de petits animaux : élever des poules, des lapins, des chevaux, etc. pour produire des œufs, de la viande, du lait, etc.
- Apiculture : élever des abeilles pour produire du miel, de la cire, etc.
- Viticulture : cultiver des vignes pour produire du vin, du jus de raisin, etc.
- Sylviculture : gérer un bois pour produire du bois de chauffage, du bois d'œuvre, etc.
- Transformation de produits agricoles : transformer des produits agricoles pour les vendre (par exemple, faire du fromage, du pain, des confitures, etc.).
- Vente directe : vendre directement ses produits agricoles à des particuliers, par exemple, à travers une vente à la ferme, un marché de producteurs, etc.
- Location de terres : louer des terres à d'autres agriculteurs ou à des particuliers pour les faire cultiver.
- Activités touristiques : proposer des activités touristiques liées à l'agriculture, comme des visites de la ferme, des cours de cuisine, des hébergements à la ferme, etc.
Le cas des agriculteurs pluriactifs
Les agriculteurs pluriactifs, qui exercent une activité salariée en plus de leur activité agricole, bénéficient d'un
droit d'option concernant leur régime de sécurité sociale. Ils peuvent choisir d'être rattachés au régime de leur activité principale, qu'elle soit agricole ou non.
Par exemple, si l'activité salariée est prépondérante, l'agriculteur pluriactif peut demander à être couvert par le régime général de la Sécurité Sociale, tout en conservant son statut d'agriculteur à titre secondaire auprès de la MSA.
Fiscalité et cotisations sociales du statut d'agriculteur à titre secondaire
Le statut d'agriculteur à titre secondaire présente certaines spécificités en matière de fiscalité et de cotisations sociales. Examinons ces aspects plus en détail.
Différents types d'impôts pour l'activité agricole secondaire
En tant qu'agriculteur à titre secondaire, vous serez assujetti à plusieurs types d'impôts liés à votre activité :
- Les impôts liés à la constitution et à l'évolution de votre société agricole (taxe de publicité foncière, TVA immobilière, taxes sur les cessions de parts)
- L'impôt foncier sur les terres que vous exploitez
- Les impôts liés directement à votre activité agricole (TVA sur les ventes, RSA - remboursement sanitaire et social agricole, etc.)
Cotisations sociales à la MSA
En tant qu'exploitant agricole secondaire, vous relèverez du régime de protection sociale de la MSA (Mutualité Sociale Agricole). Votre situation déterminera le type de cotisation dont vous serez redevable.
La cotisation de solidarité
Si votre exploitation se situe entre 1/4 de la Surface Minimale d'Assujettissement (SMA) et 1 SMA, et que vos revenus agricoles annuels sont inférieurs à 800 SMIC horaires (soit 8 856 euros en 2022), vous serez considéré comme un
cotisant solidaire. Dans ce cas, vous devrez vous acquitter de la cotisation de solidarité, comme suit :
| Critère |
Seuil |
Montant |
| Plafond de revenus agricoles |
8 856 euros annuels |
16% des revenus agricoles |
| Assiette de cotisation |
1/4 de SMA à 1 SMA |
Aucun droit social généré |
Il est important de noter que la cotisation de solidarité ne vous ouvre aucun droit en termes de protection sociale. Vous serez considéré comme un cotisant solidaire, mais vous ne bénéficierez pas du statut complet d'agriculteur.
Travail pluriactif avec une activité salariée
Si vous exercez une activité salariée en plus de votre activité agricole secondaire, vos cotisations sociales seront réparties entre les différents régimes concernés. Par exemple, vos cotisations salariales seront prélevées sur votre revenu salarié, tandis que vos revenus agricoles seront soumis aux cotisations de la MSA, y compris potentiellement la cotisation de solidarité évoquée précédemment.
Les avantages et les limites du statut d'agriculteur à titre secondaire
Le statut d'agriculteur à titre secondaire offre une certaine flexibilité aux pluriactifs souhaitant exercer à la fois une activité agricole et une autre activité professionnelle. Bien que présentant quelques avantages, ce statut comporte également des contraintes qu'il convient de prendre en considération.
Des avantages pratiques pour les pluriactifs
Le principal atout du statut d'agriculteur à titre secondaire réside dans la possibilité de cumuler plusieurs activités professionnelles sans perdre ses acquis sociaux. Le pluriactif bénéficie d'une souplesse accrue pour mener de front son exploitation agricole et une activité professionnelle autre. Il conserve son affiliation auprès de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) et se voit soumettre à une cotisation de solidarité adaptée à ses revenus agricoles.
Ainsi, une personne exerçant une activité salariée tout en menant une petite activité agricole peut facilement prétendre au statut d'agriculteur à titre secondaire. Cette situation permet de disposer d'une couverture sociale au titre des deux activités, dans la limite d'un plafond de revenus agricoles fixé à
8 856 euros annuels en 2024.
Exemple d'avantages fiscaux
Au-delà des questions de protection sociale, le statut d'agriculteur à titre secondaire procure également certains avantages fiscaux. Par exemple, les exploitants à titre secondaire bénéficient d'un abattement de 50% sur leur
taxe foncière pour les propriétés non bâties, contre 20% seulement pour les agriculteurs à titre principal. De plus, ils sont exonérés de TVA jusqu'à un certain seuil de chiffre d'affaires.
Des limites au niveau social et administratif
Cependant, ce statut présente certaines limites qu'il convient de bien identifier. Les agriculteurs à titre secondaire disposent de droits sociaux réduits par rapport à leurs homologues exerçant à titre principal. Leur couverture sociale et leur future retraite seront impactées par leurs faibles cotisations au régime agricole. De plus, ils devront faire face à une complexité administrative accrue lors des démarches auprès des administrations (MSA, services fiscaux, etc.).
Passage éventuel au statut principal
Dans le cas où l'activité agricole prendrait une place prépondérante, avec une hausse significative des revenus ou de la superficie d'exploitation, le passage au statut d'agriculteur à titre principal peut s'avérer judicieux. Cependant, cette transition impliquera des démarches administratives conséquentes et un ajustement du régime de cotisations auprès de la MSA.
Le statut d'agriculteur à titre secondaire offre une grande flexibilité pour les pluriactifs, mais avec des droits sociaux réduits par rapport au statut principal. À l'avenir, on peut s'attendre à une simplification des démarches administratives et une meilleure harmonisation des réglementations entre les départements. Une adaptation des seuils de superficie minimale d'assujettissement est également envisageable pour s'aligner sur l'évolution des structures agricoles.